Les présentes Conditions régissent l’utilisation du service AMS Transport (ci-après « le Service ») entre :
- la E.U.R.L AMS Transport au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 998 251, au 12 Square Bassompierre Châtenay-Malabry 92290, éditeur du Site AMS Transport et ci-après dénommée « AMS Transport », leader de la course urgente en Ile de France;
- toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale utilisant le Service AMS Transport (ci-après « l’Utilisateur»). L’utilisation consiste en la consultation du site internet amstransport.fr (ci-après, « le Site AMS Transport »).
1. DEFINITION DU SERVICE
AMS Transport vend une prestation de livraison (ci-après, « la Prestation ») réalisée par un coursier (ci-après « le Coursier AMS Transport »), dans le but de faire déplacer un objet (ci-après « l’Objet ») :
- dont l’Utilisateur est propriétaire, notamment un bien acheté chez un commerçant tiers et restant à récupérer auprès de ce commerçant
- ou que l’Utilisateur est autorisé à faire déplacer par le propriétaire de l’Objet.
L’Utilisateur est informé qu’il est interdit d’utiliser le Service pour transporter:
Produits devant respecter la chaîne du froid, sauf si correctement conditionnés par l’Utilisateur ou l’expéditeur
Armes de toutes catégories (y compris armes blanches, armes à feux et pièces détachées)
Matières explosives, inflammables, corrosives ; matières dangereuses (gaz comprimé, air liquide ou comprimé)
Produits de contrefaçon
Transport de fonds
Pierres, bijoux et métaux précieux
Stupéfiants, matières psychotropes
Matières biologiques, infectieuses ou non infectieuses
Etres humains ; animaux, vivants ou morts; organes
Déchets dangereux, objets présentant un danger pour la manutention et le transport
Si malgré ces interdictions, l’Utilisateur choisi de faire transporter un objet de cette liste par AMS Transport à son insu, AMS Transport se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dommages subis ou causés.
2. ROLE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
2.1 Dispositions générales
L’Utilisateur garantit AMS Transport que l’accès, la consultation et l’utilisation du Service AMS Transport, ainsi que le paiement des Prestations fournies par AMS Transport, seront conformes aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage à indemniser AMS Transport ou tous tiers des dommages directs et indirects qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Ventes.
L’Utilisateur s’engage à garder ses informations de connexion confidentielles. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation faite du Service en son nom et avec son compte AMS Transport. Tous les frais engendrés par l’utilisation du Service AMS Transport via son compte personnel lui sont imputables.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire du Site AMS Transport, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.
2.2. Obligations spécifiques à l’exécution de la Prestation
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires à son identification, à l’exécution et à la facturation des Prestations commandées. L’Utilisateur garantit que ces informations sont exactes et à jour. La responsabilité de l’Utilisateur sera engagée si ces informations se révélaient erronées ou qu’elles ne permettaient pas l’exécution de la Prestation.
L’Utilisateur, l’expéditeur et le destinataire désignés doivent être joignables par téléphone pendant toute la durée de la Prestation. L’Utilisateur doit se situer dans une zone couverte par son réseau de téléphonie mobile et bénéficier d’une couverture data (3G, 4G, wifi).
L’Utilisateur s’engage à ce que lui-même, ou le cas échéant l’expéditeur et/ou le destinataire désignés soient présents aux adresses de retrait et de livraison, et ce pour toute la durée de la Prestation.
L’Utilisateur s’engage à ce que le temps d’attente du Coursier AMS Transport au moment du retrait et de la livraison de l’Objet n’excède pas 5 minutes : au-delà de ce délai, l’Utilisateur s’expose à des frais d’attente ou d’annulation de la Prestation, comme détaillé à l’Article 5.2 – Suppléments Tarifaires.
L’Objet transporté par AMS Transport sera emballé et conditionné sous la responsabilité de l’Utilisateur, ou le cas échéant de l’expéditeur tiers, et doit être prêt avant l’arrivée du Coursier AMS Transport sur place.
3. DEROULEMENT DE LA PRESTATION
3.1. Commande de la Prestation
3.1.1 Ouverture du Service
Dans un premier temps, le Service est ouvert de 8H à 18H du lundi au vendredi, et couvre Paris ainsi que l’Ile-de-France.
Le Site AMS Transport permet de commander une Prestation à une date et heure ultérieure, dans la limite de 6 jours francs et excluant les jours non ouvrés.
3.1.2 Choix de la Prestation
La commande de Prestations AMS Transport est permise exclusivement par le site AMS Transport, conformément à l’Article 13 – Conditions d’Utilisation du Service.
L’Utilisateur doit choisir le moyen de transport adapté aux caractéristiques de l’Objet transporté (volumétrie, fragilité) en fonctions des indications fournies dans le Site AMS Transport.
L’Utilisateur a la possibilité de préciser la nature de l’Objet transporté par saisie de texte et sous forme de photo. Dans le cas du retrait de l’Objet chez un commerçant, l’Utilisateur doit renseigner la référence de l’achat (ticket de caisse, bon de commande) afin de faciliter le retrait de l’Objet.
Après avoir défini les paramètres de sa Prestation, l’Utilisateur valide sa commande : dès lors, les parties sont d’accord sur les conditions et le prix de la Prestation. L’Utilisateur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Dans le cas où les conditions réelles d’exécution de la Prestation diffèrent des informations renseignées par l’Utilisateur lors de la commande, des majorations tarifaires peuvent s’appliquer conformément à l’Article 5.2 – Suppléments Tarifaires.
3.2. Exécution de la Prestation par AMS Transport
Afin de s’assurer de livrer l’Objet au bon destinataire, le Coursier AMS Transport peut demander à se faire présenter la pièce d’identité du destinataire. Le Coursier AMS Transport remet l’Objet contre signature papier ou électronique du destinataire, ayant valeur de preuve de livraison ; AMS Transport est alors déchargé de toute responsabilité vis-à-vis de l’Objet. Le Site AMS Transport est mise à jour afin d’informer l’Utilisateur que l’Objet est livré.
Le destinataire, qu’il s’agisse de l’Utilisateur ou de la personne tierce désignée par l’Utilisateur, est tenu d’accepter toute livraison conforme à la commande de l’Utilisateur et, le cas échéant, celle résultant des échanges ultérieurs par téléphone, SMS ou courrier électronique entre les opérateurs AMS Transport d’une part, et l’Utilisateur ou le destinataire tiers d’autre part.
Il est recommandé au destinataire de vérifier l’état et l’exhaustivité de la commande dès réception, en présence du Coursier AMS Transport. En cas de dégradations constatées par le destinataire, le Coursier AMS Transport pourra prendre une photo de l’Objet afin de faciliter le traitement d’une éventuelle réclamation que l’Utilisateur pourra formuler auprès du service client AMS Transport conformément à l’Article 7 – Réclamations.
3.2.1 Sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations et afin d’étendre la disponibilité du Service AMS Transport, AMS Transport pourra faire appel à des partenaires sous-traitants.
L’Utilisateur est ainsi prévenu de la possible intervention, en qualité de sous-traitant, de personnel de transport identifié et approuvé par le Service AMS Transport, et offrant une prestation identique aux normes de qualité et d’exigence de AMS Transport, afin d’exécuter la Prestation commandée par l’Utilisateur.
3.3. Communications entre AMS Transport et l’Utilisateur pendant la Prestation
3.3.1. Suivi de la Prestation en cours
L’Utilisateur peut suivre une Prestation commandée via le Site AMS Transport dans le menu ‘Mon Compte’. L’avancement est exprimé par étapes mises à jour en temps réel.
- En attente : demande de Prestation envoyée à AMS Transport
- En cours : l’Objet est en cours d’acheminement vers le point de livraison
- Livré : la Prestation est terminée
- Annulée : l’Utilisateur a annulé la Prestation dans le délai gratuit autorisé
- Non Livré : la Prestation n’était pas réalisable et a dû être annulée par AMS Transport. Des frais peuvent s’appliquer conformément à l’Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.
3.3.2 Contacter le Service AMS Transport
Pour toute demande générale sur une Prestation ou sur le Service AMS Transport, l’Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à: info@amstransport.fr.
Pour une Prestation en cours d’exécution et témoignant d’un retard ou d’un incident avéré ; ainsi que pour une Prestation que l’Utilisateur voudrait annuler après le délai permis, l’Utilisateur peut contacter le Service AMS Transport par téléphone au 0179750575, ou par courrier électronique à l’adresse : info@amstransport.fr.
Pour toute réclamation sur une Prestation réalisée ou annulée, consulter l’Article 7 – Réclamations.
3.4 Annulation de la Prestation
3.4.1 Annulation par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler gratuitement une Prestation directement sur le Site AMS Transport, dans un délai de 10 minutes après le passage de la commande. Passé ce délai, des frais d’annulation s’appliquent, conformément à l’Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.
L’Utilisateur souhaitant annuler sa Prestation après le délai de 10 minutes suivant le passage de la commande doit en informer le Service AMS Transport au plus tôt, en suivant les indications fournies à l’Article 3.3.2 – Contacter le Service AMS Transport
3.4.2 Annulation par AMS Transport
Lorsqu’une Prestation n’est pas réalisable, AMS Transport tente de joindre par téléphone l’Utilisateur ainsi que l’expéditeur ou le destinataire, afin de convenir des suites à donner à la Prestation. Si aucune solution n’est trouvée, ou si l’Utilisateur d’une part, et l’expéditeur ou le destinataire d’autres part, sont injoignables dans un délai de 15 minutes après la première tentative de contact, AMS Transport est habilité à annuler la prestation aux frais de l’Utilisateur, conformément à l’Article 5.2.2 – Annulation de la Prestation.
L’Utilisateur est averti de l’annulation de la Prestation par courrier électronique ainsi que sur l’écran de suivi de commande sur le Site AMS Transport.
Dans le cas d’une Prestation annulée après que l’Objet ait été récupéré par AMS Transport, l’Objet est stocké dans les locaux de la société AMS Transport basée à Châtenay-Malabry et commercialisant le Service AMS Transport. L’Utilisateur peut demander une seconde livraison de l’Objet à ses frais au départ des locaux de la société AMS Transport, ou venir y récupérer la marchandise sur rendez-vous.
4. DELAIS DE LIVRAISON
L’Utilisateur choisi librement le créneau sur lequel il souhaite que la Prestation soit exécutée, en indiquant les horaires souhaitées de retrait et de livraison de l’Objet.
Conformément à l’Article 2.2 – Obligations de l’Utilisateur à l’exécution de la Prestation, l’Utilisateur s’engage à ce que lui-même, ou le cas échéant l’expéditeur et/ou le destinataire désignés soient présents aux adresses de retrait et de livraison, et ce pour toute la durée de la Prestation.
L’amplitude horaire entre le retrait et la livraison détermine le degré d’urgence de la Prestation. Le degré d’urgence est défini par palier comme détaillé ci-dessous, et entre en compte dans le calcul du tarif conformément à l’Article 5.1 – Prix des Prestations.
2 roues Voiture Camion
Express 1h 1h30 2h
Urgent 1h30 à 2h30 2h00 à 3h 2h30 à 3h30
Normal + de 2h30 + de 3h + de 3h30
Les paliers de livraison sont valables pour les Prestations dont la distance maximale entre les adresses de retrait et de livraison est inférieure à 10 kilomètres. Pour toute Prestation d’une distance supérieure ou égale à 10 kilomètres, l’Utilisateur est prévenu qu’il convient d’ajouter 15 minutes supplémentaires au délai originellement demandé.
Par ailleurs, ces paliers de livraison sont calculés en tenant compte de conditions de circulation normales. Ils sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel de la part de AMS Transport. Consulter l’Article 8 – Responsabilité & Assurance, et l’Article 9 – Force Majeure & Cas Fortuit. Pour plus d’information sur l’applicabilité des délais de livraison.
5. PRIX
5.1 Prix des Prestations
Les tarifs des Prestations AMS Transport sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque l’Utilisateur renseigne les paramètres de la Prestation, notamment le type de véhicule, la distance parcourue, l’heure de passage de la commande et le degré d’urgence, l’Utilisateur se voit proposer un tarif exact calculé en temps réel qu’il est libre d’accepter ou de refuser. Une fois que l’Utilisateur valide sa commande et accepte le paiement, les parties sont d’accord sur les conditions et le prix de la Prestation.
AMS Transport se réserve le droit de réviser le mode de calcul tarifaire sans préavis, afin de prendre en compte les charges pesant sur ses opérations. Les Prestations commandées antérieurement à l’application du nouveau mode de calcul ne seront pas impactées par le changement de tarif.
5.2 Suppléments tarifaires
Des frais additionnels peuvent être imputés à l’Utilisateur en plus du prix de la Prestation.
Ces frais sont cumulables entre eux.
5.2.1 Attente du coursier AMS Transport
L’immobilisation du coursier AMS Transport au lieu de retrait ou de livraison de l’objet est ainsi convenue :
Attente sur place au-delà de 10 minutes Attente sur place au-delà de 20 minutes
+ 10.00€ TTC Annulation de la Prestation par AMS Transport
5.2.2 Annulation de la Prestation
Lorsque la Prestation n’est pas réalisable par AMS Transport, notamment dans les cas suivants mais non limité à ceux-ci :
- Indisponibilité, absence de l’expéditeur ou du destinataire au passage du coursier AMS Transport;
- Attente du coursier AMS Transport sur place supérieure à 15 minutes ;
- Objet à transporter non conforme aux indications fournies pour le choix du véhicule (volumétrie, fragilité) ;
AMS Transport est autorisé à annuler la Prestation dans les conditions suivantes :
Au-delà de 10 minutes après le passage de la commande
et avant le retrait effectif de l’Objet Après le retrait effectif de l’Objet
50% du prix TTC de la Prestation 100% du prix TTC de la Prestation
5.2.3 Manutention
Les opérations de manutention effectuées par le coursier AMS Transport sont ainsi convenues :
Au-delà de 50 kilos ou de 1 mètre3 par Objet Temps de chargement au-delà de 10 minutes
+ 36€ TTC par tranche de 30 minutes
6. PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement se fait uniquement par Paypal en carte bancaire. L’Utilisateur doit enregistrer ses détails de carte bancaire afin qu’AMS Transport puisse procéder à une autorisation de débit du compte bancaire.
Le paiement peut se faire par virement, pour toutes livraisons planifier a l’avance.
( attention uniquement pour les livraisons après 48/72h jour ouvré à partir du virement effectuer )
Le compte bancaire de l’Utilisateur est effectivement débité, ou le cas échéant l’annulation, de la Prestation.
La clôture de la Prestation génère une facture envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique, détaillant les options et le prix de la Prestation réalisée, et le cas échéant les majorations ou réductions de prix.
7. RECLAMATIONS
Seules les réclamations portant sur des Prestations AMS Transport clôturées, c’est-à dire réalisées ou annulées, sont recevables.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés après l’exécution de la Prestation. Passé ce délai, toute Prestation sera réputée parfaite et ne saurait faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse info@amstransport.fr ou par lettre recommandée adressée à :
Société AMS Transport
12 Square Bassompierre
92290 Châtenay-Malabry
AMS Transport accuse réception et traite les réclamations dans les meilleurs délais.
8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Vis-à-vis de l’Utilisateur, le Service AMS Transport est lié par une obligation de moyens et non de résultats.
En cas de dommages, avaries, pertes partielles ou totales subis par l’Objet, et pour toutes conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de Clark si elle est démontrée, ne saurait être engagée au-delà de 15€ par kilo de poids brut de l’Objet manquant ou endommagé, ou 300 € par Objet, sans pouvoir excéder 750€ par chargement ou expédition. Le montant effectif de l'indemnisation est le résultat le moins élevé des deux calculs. Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus aux véhicules ne pourront engager la responsabilité d’AMS Transport qu'à concurrence des assurances souscrites.
La responsabilité du Service AMS Transport est exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission par l’Utilisateur de la valeur réelle du contenu des plis et colis transportés. La responsabilité de AMS Transport est également exclue pour les dommages, avaries, pertes partielles ou totales survenus aux marchandises de leur vice propre, d'un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport et à la manipulation dans des conditions normales.
Le Service AMS Transport n’est pas habilité à transporter les objets détaillés à l’Article 1 – Définition du Service. Si malgré ces interdictions, l’Utilisateur choisi de faire transporter un objet de la liste par le Service AMS Transport à son insu, AMS Transport se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dommages subis ou causés.
AMS Transport décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages ou dysfonctionnements survenant sur l'équipement matériel et/ou logiciel de l’Utilisateur ou de tiers, en raison de l'accès, de la consultation, de l’utilisation ou de la copie d’éléments du Site AMS Transport (notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).
Le Service AMS Transport ne peut être tenu responsable des opérations bancaires autres que celles résultant de l’utilisation normale du Service. Toute contestation, recours ou action de tiers envisagés par l’Utilisateur concernant ses coordonnées bancaires ou la sécurité du système de paiement serait à opposer à PayPal, conformément à l’Article 6.2 – Prestataire de paiement.
9. FORCE MAJEURE & CAS FORTUIT
La responsabilité de AMS Transport ou de l’Utilisateur ne saurait être engagée dans le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations dû à un cas de force majeure, un accident de cas fortuit ou toute autre cause ponctuelle indépendante de la volonté de AMS Transport ou de l'Utilisateur.
Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux retenus par la jurisprudence française, les grèves et les manifestations, les intempéries entraînant une paralysie du trafic (tempêtes, inondations, pluie, etc.), et la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour AMS Transport et ses sous-traitants à effectuer la Prestation.
Le cas de force majeure et le cas fortuit suspendent les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où ils courent. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure ou le cas fortuit cessent. En cas de prolongation pendant plus d’une semaine, la commande pourra être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
10. CONVENTION DE PREUVE
Selon les termes de l’Article 1316-1 du Code civil, "l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".
Les Parties reconnaissent que la présente convention de preuve s’applique dans le cadre de l’utilisation du Service AMS Transport et de l’exécution des Prestations AMS Transport. Ainsi les Parties conviennent expressément que les SMS, MMS, courriers électroniques, messages instantanés et fichiers numériques échangés entre le Service AMS Transport et l’Utilisateur:
- sont des écrits électroniques au sens de l’Article 1316-1 du Code civil, et revêtent la même valeur et la même force probante que l’écrit papier ;
- constituent des documents originaux entre les Parties et valent preuve du support et du contenu qu’ils représentent ;
- justifient les opérations réalisées lors de l’exécution des Prestations ;
- attestent de l’identité des Parties et de l’imputabilité des écrits électroniques ;
- témoignent des dates et des heures liées auxdits écrits électroniques ;
- font foi de l’envoi et de la réception des écrits électroniques ;
- sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.
Les Parties renoncent ainsi expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des écrits électroniques.
11. DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR
En vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation, abrogé par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - Article 9 (V),l’Utilisateur est informé que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Etant établi que :
- le Service AMS Transport permet de commander une Prestation à une date ultérieure dans la limite de 6 jours francs et excluant les jours non ouvrés ;
- la fourniture de la Prestation par AMS Transport commence à la prise en charge de la commande par le Coursier AMS Transport ;
- la fourniture du service prend fin nécessairement le jour-même, à la livraison de l'Objet, ou le cas échéant à l'annulation de la Prestation ;
la Prestation est donc pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours fixé par le texte de loi susvisé.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur donne son accord exprès pour qu’AMS Transport débute l’exécution de la Prestation commandée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. De ce fait, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
12. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales étaient invalidées par une loi ou un règlement en vigueur, ou déclarées telles par décision d'une juridiction compétente, celles-ci seraient réputées non écrites, sans altérer la validité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société AMS Transport.
13. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE AMS TRANSPORT
13.1. Le Site AMS Transport
Le Site AMS Transport est accessible depuis tout navigateur internet à l’adresse http://amstransport.fr sur tout appareil bénéficiant d’une connexion internet.
L'Utilisateur doit alors se créer un compte sur le Site AMS Transport en renseignant une adresse électronique et un mot de passe, lequel pourra être modifié ultérieurement. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle.
Une fois connecté à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur accède au Service proposé sur le Site AMS Transport, qui lui permet d’accéder à ses informations personnelles, son historique de commande, ses adresses enregistrées, et ces paiements.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation faite du Service en son nom et avec son compte AMS Transport, conformément à l’Article 2 – Rôles et Obligations de l’Utilisateur.
13.3 Interruption d’accès
Les cas de force majeure, cas fortuits ou l’encombrement temporaire du Service AMS Transport peuvent entraîner l’interruption imprévue du Service, et en conséquence rendre impossible le passage d’une commande de Prestation par l’Utilisateur. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, les Utilisateurs du Service sont prévenus en amont dès l’ouverture du Site AMS Transport.
De plus, AMS Transport ne garantit pas l’accessibilité et la disponibilité permanente du Site AMS Transport. Le Service AMS Transport se réserve notamment le droit de suspendre l’accès au Site AMS Transport et à ses services à tout moment, sans préavis ni mise en demeure, à l’Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions Générales, conformément à l’Article 2 – Rôles et Obligations de l’Utilisateur.
Les dommages et intérêts réclamés à l’Utilisateur par AMS Transport en réparation de préjudices subis restent dus en dépit de la suspension de l’accès au Service AMS Transport.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1 Données détenues par AMS Transport
L’exécution des Prestations AMS Transport requiert la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel, nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les présentes Conditions Générales stipulent que :
- AMS Transport s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément aux articles 34 et 35 de la loi susmentionnée ;
- Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’Utilisateur ou avec l’accord de celui-ci ; ces données sont collectées ou traitées uniquement dans le cadre de l’exécution, de la gestion et de la maintenance du Service AMS Transport, sauf consentement de l’Utilisateur ;
- Les destinataires des données à caractère personnel sont AMS Transport et les entités et services apparentés à AMS Transport, ainsi que les partenaires ou prestataires pour lesquels l’Utilisateur a formulé son consentement. Les prestataires peuvent avoir accès aux données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis aux mêmes obligations que AMS Transport ;
- Les données automatiquement recueillies concernent les témoins de connexion et les informations de navigation sur le Site AMS Transport, ainsi que les informations de configuration des terminaux utilisés pour accéder au Service AMS Transport, afin d’établir des statistiques anonymes;
- L’Utilisateur dispose auprès de AMS Transport d’un droit d’information, d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition notamment en matière de prospection commerciale, d’un droit de rectification, d’un droit de mise à jour et d’un droit d’effacement s’agissant des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Service AMS Transport :
Soit par courrier envoyé à l’adresse postale:
Société AMS Transport
12 Square Bassompierre
92290 – Châtenay-Malabry
Soit par courrier électronique à : info@amstransport.fr
14.2 Données détenues par les prestataires d’AMS Transport
Le Service AMS Transport ne conserve aucune trace des coordonnées bancaires des Utilisateurs : celles-ci sont cryptées et protégées par le système de paiement sécurisé proposé par l’organisme « PayPal » certifié.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie auprès de PayPal d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent.
15. PROPRIETE
Toutes les informations et les éléments contenus dans le Site AMS Transport sont la propriété d’AMS Transport et sont protégés.
Ainsi l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’exploitation, de réutilisation, de reproduction, d’adaptation, de distribution ou de diffusion notamment sur, mais non limité aux éléments et informations suivants:
- textes, messages, dénominations
- éléments visuels ou sonores tels que graphismes, logos, marques, icônes, images, sons, vidéos et toutes formes d’animations
- intelligence telle que les données, base de données, logiciels
- tous éléments du Site AMS Transport et du Service AMS Transport dans leur intégralité.
Seuls les prestataires et partenaires du Service AMS Transport ayant reçu un accord écrit de AMS Transport, peuvent être autorisés à en faire usage, dans la limite de leurs attributions.
16. LIENS
Toute personne physique ou morale est autorisée à publier sur un site tiers un lien renvoyant vers le Site AMS Transport, sans qu’une autorisation préalable ne soit requise. Pour autant, le fait de publier un lien vers le Site AMS Transport n’a pas valeur d’affiliation commerciale, et n’entraîne aucune obligation pour AMS Transport de publier un lien vers le site tiers en retour, ni d’accorder une quelconque contrepartie à la personne ayant librement décidé de publier un lien redirigeant vers le Site AMS Transport.
Par ailleurs, AMS Transport peut exiger le retrait de tout lien publié sur un site tiers et redirigeant vers le Site AMS Transport, sans avoir à fournir aucune justification.
Le Site AMS Transport peut contenir des liens vers des sites tiers. Les Utilisateurs AMS Transport sont responsables de leur utilisation du Service et décident librement de suivre ces liens tiers. AMS Transport ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu et du bon fonctionnement des sites tiers vers lesquels des liens peuvent rediriger l’Utilisateur du Service AMS Transport.
17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales sont valables à partir du 1er janvier 2016 et prennent effet dès la consultation du Site AMS Transport, et pendant l’utilisation effective du Service AMS Transport. Elles sont valables pour toute la durée de mise en ligne.